C10, une société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 229 450, dont le siège social est sis 59-61 bis rue Pernety – 75014 Paris (ci-après « C10 » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme « MARCHANDIZ » (ci-après « la Plateforme »).

 

La Plateforme propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Marchands ») proposent leurs Produits à des clients professionnels (ci-après « les Clients »)  

 

Dans ce cadre, les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent l’achat de Produits proposés par le Marchand au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme – en cas de lacune ou d’absence des CGV du Marchand ou si ces dernières ne sont pas conformes aux présentes.

1.       DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV Plateforme, la signification suivante :

 

 

• « Client» : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Marchand.

 

• « Compte » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Marchand sur la Plateforme.

 

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

• « Conditions Générales de Vente Plateforme » ou « CGV Plateforme » ou « Contrat » : désigne le présent contrat.

 

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Plateforme.

 

• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit, et des CGV du Marchand éventuellement complétées, voire remplacées, par les présentes CGV Plateforme en cas de lacune ou d’absence des CGV du Marchand ou si ces dernières ne sont pas conformes aux présentes.

 

• « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.

 

• « Identifiants» : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.

 

•  « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

• « Marchand » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par C10 sur la Plateforme.

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Marchand. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne « MARCHANDIZ ». La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

• « Prestataire de Services de Paiement» ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de C10, des services de paiement aux Marchands afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

 

• « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Marchand sur la Plateforme.

 

• « Services » : désigne les différents services fournis par C10 aux Marchands incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les services de paiement, etc.

 

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.

 

2.       OBJET

 

Les présentes CGV Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

 

Le Contrat de Vente du Produit est composé des CGV du Marchand, éventuellement complétées par les présentes Conditions Commerciales ainsi que de la Fiche Produit.

 

En cas de contradiction ou de lacune entre les termes des CGV du Marchand et les présentes Conditions Commerciales, ces dernières prévaudront suivant l’ordre suivant :  Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Marketplace, et enfin les CGV du Marchand.

 

3.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Client devra lire attentivement les présentes CGV Plateforme à chaque nouvelle Commande et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.  Il est précisé que la dernière version des CGV s’appliquera à toute nouvelle Commande.

 

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV spécifiques du Marchand ou, le cas échéant, des présentes CGV Plateforme.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes CGV Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Marchand. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, , imprimer les présentes CGV Plateforme et à en conserver une copie.

 

4.       INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

 

Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : (à compléter), pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte.

 

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Marchand.

 

Les informations que le Client fournit au Marchand lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Marchand se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

5.       PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

 

 

5.1.  Caractéristique des Produits

 

Le Marchand s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

 

 

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

 

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande. La responsabilité du Marchand ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.  

 

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2.  Procédure de commande

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande sur la marketplace, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1.         Sélection des Produits

Pour pouvoir constituer son panier d’achat, le Client doit au préalable se connecter à son Compte. 

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2.         Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés,

 

5.3.  Date de la Commande

 

La date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4.  Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Marchands sur la Plateforme des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Marchand applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Marchand pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.5.  Disponibilité des Produits

 

.

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Le Marchand, peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

 

6.       PAIEMENT

 

6.1.  Moyens de paiement

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement WEBHELP dont les conditions contractuelles sont disponibles ici : https://webhelp.com/fr/legal-hub/

 

Dans ce cadre, le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

 

6.2.  Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ».

6.3.  Refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Marchand afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

7.       LIVRAISON

 

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

 

8.       TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Marchand conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Marchand se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Marchand ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Marchand se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Marchand à titre de clause pénale.

 

9.       TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

 

10.   GARANTIE

 

Le Marchand est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Marchand s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

11.   RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Marchand ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

• le Marchand ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• le Marchand ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• le Marchand ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
• le Marchand ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Marchand, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV Plateforme, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

 

12.    FORCE MAJEURE

La responsabilité du Marchand ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Marchand s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

13.   DONNÉES PERSONNELLES

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Marchand sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Marchand, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Marchand intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Marchand assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Marchand communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Marchand.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : [Lien vers la Politique de Confidentialité à insérer ici].

 

14.    RÉCLAMATIONS

 

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Marchand. Le Client pourra contacter le Marchand en complétant le formulaire dédié dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 

Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.

 

En tout état de cause, le Marchand s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés.

 

En tout état de cause, tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Marchand, seules Parties aux présentes Conditions Générales de Vente Plateforme. 

 

15.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Marchand, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Marchand, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Marchand et engagement à les respecter.

 

 

16.   VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV Plateforme.

 

17.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

18.   ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du MARCHAND sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV  PLATEFORME ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le MARCHAND, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le MARCHAND se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV PLATEFORME ainsi que les relations entre LE CLIENT et LE MARCHAND sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV Plateforme, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

 

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Tout Client ne pourra consulter que les Produits   qui peuvent être livrés à l’adresse de livraison renseignée en amont.

La zone de livraison par défaut est la France, étant précisé que le Marchand pourra restreindre la zone géographique de livraison. 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Marchand.

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Marchand.  

Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’allocation de pénalités ;
• l’annulation de la commande.

 

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Marchand se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Marchand. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.